Changement de taux de TVA et dérapages
Le 28/01/2013 à 14h26 - Esthétique business
Depuis le 1er Octobre 2012, les actes de chirurgie esthétique effectués sans fin thérapeutiques sont entré dans la tranche de TVA à 19,6%. Ainsi, 1 millier de mésothérapeutes et de médecins esthétiques, 3000 dermatologues et 800 chirurgiens esthétiques sont concernés par cette nouvelle loi de finance, dès qu'ils pratiquent un acte chirurgical à visée esthétique (pose d'implants mammaires, liposuccion, épilation au laser, injections de botox...).
Cette décision a été promulguée au 1er Octobre 2012. Comme beaucoup des pratiquants concernés par cette nouvelle loi, le Dr Dominique Debray, président du syndicat des médecins esthétique s'est dit choqué par " la vitesse et la brutalité avec lesquelles Bercy s’est empressé de nous appliquer la TVA. Le ministre Jérôme Cahuzac a refusé tout net notre requête de repousser l’application de la taxe au 1er janvier 2013. On voulait le temps de s’organiser. Entre le 27 septembre, date d’officialisation de la mesure et le 1er octobre, date d’application, cela n’a laissé que deux jours, en week-end, à nos comptables pour se mettre en conformité avec la loi. Un scandale !".
Ainsi, depuis le 1er Octobre, tous les intervenants pratiquant ce genre d'opération ont l'obligation d'envoyer le formulaire de TVA en date du 19 de chaque mois. Un formulaire similaire à n'importe quel formulaire de TVA, qui vous sera remis par votre expert comptable. Et c'est bien la le problème du Dr Debray. Celui-ci a fait parvenir pour le premier mois sa déclaration de TVA le 21 du mois d'Octobre, en place du 19, et son virement bancaire a été effectué le 30. Probablement une question d'ajustements.
Et bien celui-ci vient tout juste de recevoir une lettre des impôts le rappelant à l'ordre : "Je viens de recevoir une lettre des impôts qui me demandent de payer sous 30 jours 5 989 euros de pénalités pour déclaration et paiement tardifs de la TVA d’octobre !". Le médecin ne manquera pas de souligner la vélocité des services fiscaux, alors que celui-ci ne dispose toujours pas de numéro de TVA. le Dr Debray refuse bien entendu de payer cette amende, et déclare qu'il emploiera toutes les voies possibles pour arriver à ses fins.
"Et j’irai plaider devant le ministre du Budget s’il le faut" déclare-t-il en guise de conclusion...
